Il était impératif de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 (n° 2004-632) et de son décret d’application du 3 mai 2006 (n°2006-504).
Que prévoit les nouveaux statuts ?
*/ L’AG désigne un Président de l’ASLQJ (article 4 de l’ordonnance). Ce Président peut aussi être Directeur de l’ASLQJ.
*/ Les différents collèges sont supprimés.
*/ Le conseil syndical (appelé maintenant ‘’Syndicat’’, article 9 de l’ordonnance) est composé des représentants de chaque entité. Aucun représentant ne pourra détenir plus d’un pouvoir fourni par un autre qui ne serait pas présent. Les décisions seront prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés en proportion des tantièmes détenus par chacun d’eux. Un quorum (minimum de membres présents et minimum de tantièmes représentés) sera nécessaire pour que le syndicat puisse valablement délibérer.
*/ Les réunions du Syndicat sont ouvertes aux membres de l'ASLQJ et aux syndics des immeubles inscrits dans le périmètre de l'ASLQJ.
Quelle procédure pour la mise en conformité ?
Le texte définitif des nouveaux statuts a été soumis à l’AG de l’ASLQJ du 28/11/2017 qui l'a approuvé par un vote au trois quarts des voix exprimées (les abstentions n’étant pas prises en considération) en application de l’article 13 des anciens statuts.
En application du III de l’article 22 de la loi du 1er juillet 1965 (qui a été modifié par l’article 55 (V) de la loi ALUR) :
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité.
Chaque copropriété a donc dû tenir une AG pour :
1/ se prononcer sur le projet des statuts au trois quarts des voix exprimées ; aucun quorum n’étant nécessaire,
2/ désigner à la majorité (art. 25.1) le mandataire chargé de la représenter à l’AG de l’ASLQJ se prononçant sur le projet. Il peut s'agir d'un copropriétaire ou d'un membre du conseil syndical ou du syndic de la copropriété.