Autorisation permanente accordée aux forces de l'ordre

Après délibération l'assemblée générale autorise de manière permanente la police nationale, la police municipale ou la gendarmerie nationale, à pénétrer dans les parties communes de l'immeuble pour l'accomplissement de leur mission.

Vote(nt) POUR : 36 copropriétaire(s) totalisant 70101 / 100000 tantièmes.

Résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

(Résolution 34 de l'AG du 20 juin 2018)