Ce décret de 1967 fixe les conditions d'application de la loi de 1965. Lui aussi a été modifié et enrichi à de multiples reprises.
Il comporte 9 sections :
- Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
- Les assemblées générales de copropriétaires (notre moment de convivialité😃)
- Le conseil syndical
- Le syndic
- Dispositions particulières au syndicat de forme coopérative (nous ne sommes pas concernés)
- La comptabilité du syndicat
- La procédure (notamment pour les copropriétés en difficulté)
- Les unions de syndicats de copropriétaires (nous ne sommes pas concernés)
- Dispositions diverses
Là encore le plus simple est de lire la version consolidée (= mise à jour) sur le site de legifrance.gouv.fr qui est le service public de la diffusion du droit. J'y vais (ouvre une nouvelle fenêtre)