La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ou loi Duflot), entrée en vigueur le 27 mars 2014 est très dense (177 articles) et a modifié certaines règles dans les copropriétés.
Vous trouverez des commentaires intéressants sur les sites suivants :
UNARC (Associations de Responsables de Copropriétés)
- Les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d’application : http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/la-loi-alur-les-elements-importants.pdf
- Ce qui change pour les conseils syndicaux : http://www.unarc.asso.fr/documentation/premier-dossier-du-mois-de-mai-2014-ce-que-la-loi-alur-change-pour-les-conseils
- Délais d’application des dispositions qui n’entrent pas en vigueur immédiatement : http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/delais-d-application-des-dispositions-de-la-loi-alur.pdf
- Loi ALUR : quels changements pour les copropriétés ?
http://www.fnaim.fr/3714-loi-alur-quels-changements-pour-les-coproprietes.htm
Voici le plan général de cette loi (en gras les chapitres concernant plus particulièrement les copropriétés) :
Titre I : favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
- Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
- Mettre en place une garantie universelle des loyers
- Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
- Améliorer la prévention des expulsions
- Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
- Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
Titre II : lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées
- 1. Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés
- 2. Redresser efficacement les copropriétés dégradées
- Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
Titre III : améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement
- Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
- Améliorer le contrôle du secteur du logement social
- Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
- Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
- Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
Titre IV : moderniser les documents de planification et d'urbanisme
- Développement de la planification stratégique
- Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
- Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
- Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
- Participation du public
- Dispositions diverses