Cette loi de 1965 constitue le texte de référence car elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle a été modifiée et enrichie à plusieurs reprises. Pour la consulter, le plus simple est de llire la version consolidée (= mise à jour) sur le site de legifrance.gouv.fr qui est le service public de la diffusion du droit. J'y vais.