Cette loi de 1965 constitue le texte de référence car elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle a été modifiée et enrichie à plusieurs reprises. Pour la consulter, le plus simple est de llire la version consolidée (= mise à jour) sur le site de legifrance.gouv.fr qui est le service public de la diffusion du droit. J'y vais.
La lutte contre le bruit de voisinage est régi par l'arrêté préfectoral n° 2003/2657.
Retrouver-le directement sur le site de la préfecture du Val de Marne ainsi que d'autres informations relatives au bruit.
Son meilleur commentaire se trouve sur le site de la mairie de l'Haÿ-les-Roses.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ou loi Duflot), entrée en vigueur le 27 mars 2014 est très dense (177 articles) et a modifié certaines règles dans les copropriétés.
Vous trouverez des commentaires intéressants sur les sites suivants :
UNARC (Associations de Responsables de Copropriétés)
- Les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d’application : http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/la-loi-alur-les-elements-importants.pdf
- Ce qui change pour les conseils syndicaux : http://www.unarc.asso.fr/documentation/premier-dossier-du-mois-de-mai-2014-ce-que-la-loi-alur-change-pour-les-conseils
- Délais d’application des dispositions qui n’entrent pas en vigueur immédiatement : http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/delais-d-application-des-dispositions-de-la-loi-alur.pdf
- Loi ALUR : quels changements pour les copropriétés ?
http://www.fnaim.fr/3714-loi-alur-quels-changements-pour-les-coproprietes.htm
Voici le plan général de cette loi (en gras les chapitres concernant plus particulièrement les copropriétés) :
Ce décret de 1967 fixe les conditions d'application de la loi de 1965. Lui aussi a été modifié et enrichi à de multiples reprises.
Il comporte 9 sections :
- Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
- Les assemblées générales de copropriétaires (notre moment de convivialité😃)
- Le conseil syndical
- Le syndic
- Dispositions particulières au syndicat de forme coopérative (nous ne sommes pas concernés)
- La comptabilité du syndicat
- La procédure (notamment pour les copropriétés en difficulté)
- Les unions de syndicats de copropriétaires (nous ne sommes pas concernés)
- Dispositions diverses
Là encore le plus simple est de lire la version consolidée (= mise à jour) sur le site de legifrance.gouv.fr qui est le service public de la diffusion du droit. J'y vais (ouvre une nouvelle fenêtre)
De nouvelles règles comptables sont applicables depuis le 1° janvier 2007. Elles sont les bienvenues car elles permettent :
- d'avoir une vision claire sur le patrimoine de la copropriété (ses créances et ses dettes notamment)
- d'avoir les précisions sur l'affectation des résultats de gestion
- d'obtenir une comparabilité bien meilleure d'un exercice à l'autre en fixant des règles précises pour le rattachement des charges et des produits à un exercice (règle du cut-off)
Ces nouvelles règles sont empaquetées :
- dans le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 (déjà modifié) qui fixe les règles générales de la comptabilité
- dans l'arrêté (NOR: SOCU0412535A) du 14 mars 2005 qui liste les instruments comptables et le plan de comptes
Si ces deux textes vous semblent opaques (et ils le sont, car ils sont très techniques), n'hésitez pas à consulter l'auteur de cet article.