Loi 65-557 du 10 juillet 1965

Cette loi de 1965 constitue le texte de référence car elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle a été modifiée et enrichie à plusieurs reprises. Pour la consulter, le plus simple est de llire la version consolidée (= mise à jour) sur le site de legifrance.gouv.fr qui est le service public de la diffusion du droit. J'y vais.

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Ce décret de 1967 fiixe les conditions d'application de la loi de 1965. Lui aussi a été modifié et enrichi à de multiples reprises.

Il comporte 9 sections :

  1. Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
  2. Les assemblées générales de copropriétaires (notre moment de convivialité Wink)
  3. Le conseil syndical
  4. Le syndic
  5. Dispositions particulières au syndicat de forme coopérative (nous ne sommes pas concernés)
  6. La comptabilité du syndicat
  7. La procédure (notamment pour les copropriétés en difficulté Cry)
  8. Les unions de syndicats de copropriétaires (nous ne sommes pas concernés)
  9. Dispositions diverses

Là encore le plus simple est de lire la version consolidée (= mise à jour) sur le site de legifrance.gouv.fr qui est le service public de la diffusion du droit. J'y vais (ouvre une nouvelle fenêtre)

Loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR)

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ou loi Duflot), entrée en vigueur le 27 mars 2014 est très dense (177 articles) et a modifié certaines règles dans les copropriétés.

Vous trouverez des commentaires intéressants sur les sites suivants :

UNARC (Associations de Responsables de Copropriétés)

FNAIM

Voici le plan général de cette loi (en gras les chapitres concernant plus particulièrement les copropriétés) :

Lire la suite : Loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR)

Les comptes du syndicat des copropriétaires - décret et arrêté du 14 mars 2005

De nouvelles règles comptables sont applicables depuis le 1° janvier 2007. Elles sont les bienvenues car elles permettent :

  • d'avoir une vision claire sur le patrimoine de la copropriété (ses créances et ses dettes notamment)
  • d'avoir les précisions sur l'affectation des résultats de gestion
  • d'obtenir une comparabilité bien meilleure d'un exercice à l'autre en fixant des règles précises pour le rattachement des charges et des produits à un exercice (règle du cut-off)

Ces nouvelles règles sont empaquetées :

Si ces deux textes vous semblent opaques (et ils le sont, car ils sont très techniques), n'hésitez pas à consulter l'auteur de cet article.